Le dispositif anti- corruption

En application de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », le Groupe Arcade a élaboré un code de conduite annexé au règlement intérieur applicable au sein des sociétés du groupe. Il intègre un volet sur le dispositif d’alerte anti-corruption.

Le référent anti-corruption de l’UES MESOLIA HABITAT / LE TOIT GIRONDIN peut être contacté à l’adresse électronique dédiée : referentanticorruption@mesolia.fr
Au niveau du groupe Arcade, le référent anti-corruption peut être joint par mail à l’adresse suivante : referentanticorruption@groupe-arcade.com

Conformément au dispositif d’alerte dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le code de conduite, les personnes victimes ou témoins de manquements aux règles du Code de conduite sont invitées à signaler tous cas de fraudes, de corruption ou d’utilisation abusive des ressources de la société dont elles ont connaissance. L’identité des personnes à l’origine d’alertes demeurera confidentielle.

Aucun lanceur d’alerte ne sera pénalisé ni ne fera l’objet de discrimination pour avoir déclaré un manquement possible au code anti-corruption, s’être renseigné sur le sujet ou pour avoir demandé conseil sur la façon de traiter un manquement présumé.

En revanche, l’utilisation de ce dispositif d’alerte à des fins de calomnie sera punie pénalement par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Par ailleurs, l’auteur d’allégations qu’il sait fausses ne peut être considéré comme « de bonne foi » et encourt les poursuites prévues par la loi à l’encontre des auteurs de dénonciations calomnieuses (article 226-10 du code pénal).

CODE DE CONDUITE

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